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CGS

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Toute personne signataire voulant être en collaboration avec STUDISSIMO SAS, dont le siège se trouve 1-3, avenue de la Sablière 94370 Sucy-en-Brie, au capital social de 1000 euros, RCS Créteil 813 121 548, dont le nom commercial est STUDISSIMO entraîne la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales liées aux prestations STUDISSIMO.

Inscription : Toute souscription de cours de soutien scolaire suppose au règlement de frais pédagogiques annuels de 72€ TTC. Permettant l’accès aux services STUDISSIMO et à des démarches administratives « l’immatriculation URSSAF… ». Cette cotisation est valable un an (soit 36 € après réduction d’impôts).

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à la durée de validité de l’inscription.

Avantages fiscales

En tant que particulier, au titre de l’emploi d’une personne à domicile, tout Particulier-employeur peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50%, sur le montant total annuel des heures de cours effectuées à votre domicile.

Conformément aux dispositions de l’article D.129-7 du code du travail, STUDISSIMO est agréé par les directions régionales du travail et de l’emploi sous le numéro SAP813121548  dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement du service à la personne.

A ce titre, STUDISSIMO vous permet de bénéficier si vous êtes imposable (Selon article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) de 50% de réduction ou de créditsdd’impôts sur les heures de cours payées aux professeurs et sur les frais d’inscription.

Employeur de l’enseignant, consommateurs et mandataire

STUDISSIMO organisme de services à la personne est qualifié mandataire selon les dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. A cet effet, le consommateur dit « Particulier-employeur » signe un mandat (obligatoire pour jouir des services de STUDISSIMO) aux termes duquel il confie à STUDISSIMO la réalisation de tâches administratives lui incombant (immatriculation / établissement des fiches de paye/ paiement des salaires et charges sociales/ soldes de tous comptes…) en sa qualité d’employeur d’intervenant. En ce sens, il a des obligations résultant du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier-Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et au type du contrat de travail de même que le suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc.…) demeurent sa responsabilité et celle de son salarié, sans que celle de STUDISSIMO puisse être engagée. En outre, les rapports qui les lient sont régis par la CCNPE n°3180 et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles tous deux sont invités à se reporter.

Le mandataire STUDISSIMO dispose pour tous ses enseignants et intervenants des informations judiciaires supposées antérieures et en particulier un extrait de casier judiciaire vierge. En aucun cas STUDISSIMO ne pourra être, de près ou de loin, tenu responsable des fautes et ou infractions que l’Enseignant commettrait à l’encontre du Particulier-employeur. STUDISSIMO s’engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par tous collaborateurs (Particulier-employeur, enseignants-salariés…) pour la bonne application du présent mandat.

Parrain-filleul

Toute personne inscrite aux services STUDISSIMO peut parrainer des proches (famille, amis, travail…). Pour cela, il lui faut indiquer par tous moyens (directement à l’agence, par email, courrier…) le nom de la personne, ses coordonnées, adresses email.

Le filleul peut lui-même utiliser une autre adresse mail que celle indiquée, mais en mentionnant le nom de son parrain. Mais s’il s’inscrit sans cette information, le parrainage ne pourra avoir effet.

Pour que parrains et filleuls puissent chacun bénéficier de remises exceptionnelles et ou d’heures de cours offertes, il faut que le filleul se soit inscrit au service en ayant acquis au moins un semestre de cours.

Cette offre est cumulable avec d’autres offres ou code promotionnel utilisés par le parrain ou le filleul.

Versement des cotisations sociales et salaires des professeurs-salariés

Les enseignants-salariés motivent et mandatent STUDISSIMO à encaisser les salaires et toutes les indemnités pédagogiques et que STUDISSIMO leur remette, au nom et pour le compte du particulier-employeur qui les emploie, les bulletins de paie et tous autres frais professionnels qui leur seront dus par les Particulier-employeurs. Quant aux Particulier-employeurs, ils mandatent STUDISSIMO pour les leur verser pour leur compte ainsi qu’aux organismes compétents (URSSAF…) les cotisations sociales correspondantes. Pour que ces deux mandats de paiement puissent être complets, le Particulier-employeur adresse à STUDISSIMO l’ensemble des indemnités mentionnées ci-dessus à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. En aucun cas, STUDISSIMO ne pourra être tenu responsable des obligations du Particulier-employeur effectivement mentionnées ci-dessus si celles-ci n’ont pas été adressées à STUDISSIMO ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. La responsabilité de STUDISSIMO ne peut non plus être recherchée au titre du règlement des indemnités étant de la responsabilité du particulier-employeur, qui doit s’assurer d’obtenir les justificatifs indiqués ci-dessus et respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris à sa charge. En aucun cas STUDISSIMO ne pourra reverser aux enseignants-salariés, aux salarié-employeurs et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Tout enseignant-salarié ne respectant pas son mandat se verra appliqué une indemnité compensatrice, strictement fidèles aux dommages qu’il aura causés

Rémunération du mandataire

En contrepartie de ses services de gestion fournis et au titre de ses missions de mandataire, STUDISSIMO percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est inclut aux tarifs des heures de cours. Les consommateurs lui autorisent donc à prélever ces coûts par compensation, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que STUDISSIMO pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué.

Utilisation des coupons-contrats :

L’enseignant-salarié mentionne sur registre STUDISSIMO ou tout autre moyen légitime à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées et avant la fin du mois en cours. Le particulier-employeur en est informé par STUDISSIMO par courriel et dispose d’un délai de 48h pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’enseignant-salarié par retour d’un courriel, par voie postale ou en se rendant à son agence STUDISSIMO 1-3, avenue de la Sablière 94370 Sucy-en-Brie. Sans modification de sa part, STUDISSIMO reverse à l’enseignant-salarié le salaire ainsi que les indemnités pédagogiques et les charges sociales.

Lorsque le particulier-employeur souhaite l’annulation de cours, il doit le signaler 24h à l’avance. Auquel cas, le nombre de cours sera considéré comme dû et un ticket horaire sera retiré au nombre d’heures concerné.

Lorsque le particulier-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit, s’il le souhaite, d’en commander auprès de son agence STUDISSIMO. Les coupons sont valables pour l’année scolaire en cours. Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité.

Tout enseignant-salarié ne pouvant assurer, dans le cadre de son mandat, les prestations demandées par le particulier-employeur, devra le signaler à STUDISSIMO 24h à l’avance. Auquel cas, le nombre de cours sera considéré comme dû et un ticket horaire sera à sa charge, équivalent au nombre d’heures de cours non effectués.

Conditions particulières et remboursement

 

 

 

 

 

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